Conditions générales de vente — projet de rédaction

Ce document est une base de travail et ne constitue pas encore un contrat prêt à être accepté. Il devra être adapté au statut de l’exploitant, aux pays visés et au modèle retenu pour chaque offre, puis vérifié juridiquement avant toute vente.

1. Champ d’application et rôle de Direct Import

Les conditions définitives s’appliqueront aux propositions commerciales émises par l’exploitant identifié dans les mentions légales. Pour chaque offre, le devis devra indiquer clairement si Direct Import vend le produit en son nom ou agit comme intermédiaire d’approvisionnement, identifier le vendeur contractuel le cas échéant et expliquer la répartition des responsabilités. Le rôle ne doit pas rester ambigu.

2. Demande, devis et formation de la commande

Une demande envoyée par formulaire ou WhatsApp constitue une prise de contact, et non une commande. Le devis écrit devra indiquer au minimum : le produit et ses caractéristiques, la référence, la quantité, le prix et la devise, les frais inclus et exclus, les taxes et frais d’importation éventuels, le lieu de livraison, le délai estimatif, la durée de validité de l’offre, les modalités de paiement et les conditions d’annulation. La commande ne sera considérée comme acceptée qu’après les étapes et la confirmation écrite définies dans la version définitive.

3. Prix, disponibilité et changement de conditions

Les produits sont recherchés sur demande. Les informations du catalogue sont indicatives et ne garantissent ni disponibilité ni prix. Le prix et le délai doivent être confirmés par écrit avant tout engagement. Le devis distinguera les frais confirmés des estimations, et indiquera la conduite prévue si le fournisseur, le transporteur ou les formalités modifient un élément important. Aucun changement significatif ne doit être imposé sans appliquer les conditions convenues et les règles obligatoires applicables.

4. Paiement et acompte

Aucun acompte ni paiement ne doit être demandé sur la base de ce brouillon. Après formalisation de l’activité et validation des conditions définitives, chaque devis ou contrat devra préciser les moyens de paiement acceptés, l’échéancier, les échéances, le montant et l’objet de tout acompte, les justificatifs remis ainsi que les conditions et délais de remboursement. Aucun paiement ne doit être exigé avant que le client ait reçu et accepté les conditions applicables.

5. Livraison, transport, douane et réception

Le devis devra préciser l’adresse ou le lieu de livraison, la personne responsable de chaque étape de transport, les frais de transport et d’acheminement, les formalités et documents douaniers, les taxes et droits inclus ou exclus, les responsabilités du client et de Direct Import, ainsi que les procédures en cas de retard, perte, dommage ou livraison partielle. Les délais doivent être présentés comme estimatifs ou confirmés selon les informations effectivement disponibles.

6. Annulation, retours et remboursements

Les conditions définitives devront distinguer les produits standards, les biens commandés spécialement et les produits personnalisés, tout en respectant les droits impératifs du client. Elles devront définir les modalités d’annulation, les frais éventuellement applicables, les cas et délais de remboursement, la procédure de retour et le traitement des produits non conformes ou endommagés. Aucune exclusion générale ne doit priver le client de droits que la loi lui garantit.

7. Conformité, garanties et réclamations

La version définitive devra préciser, selon le rôle de Direct Import et la nature du produit, les responsabilités relatives à la conformité, aux garanties, aux documents remis et au service après-vente. Le contact de réclamation, les informations à fournir et le délai indicatif de réponse devront être publiés. Les droits légaux applicables restent réservés.

8. Droit applicable et règlement des litiges

Le droit applicable et les voies de règlement des litiges seront déterminés après vérification du statut de l’exploitant, des pays de vente et des règles impératives applicables. Aucune clause ne doit supprimer une protection légale obligatoire du client.

9. Coordonnées

Direct Import — projet en cours de création. Contacts de pré-lancement : WhatsApp Sénégal +221 76 122 51 98 ; WhatsApp France +33 7 53 31 48 26. L’identité juridique complète, l’adresse professionnelle et le courriel de réclamation restent à renseigner.